Obligations du mandataire judiciaire : ce que la loi impose aux MJPM

Les obligations du mandataire judiciaire sont définies par la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs. Elles garantissent la protection du majeur et la confiance du juge. Cet article détaille ce que la loi impose aux MJPM au quotidien.

Obligations comptables et financières

Tenue des comptes

Le MJPM doit :

• Tenir un compte de gestion pour chaque majeur protégé
• Conserver les justificatifs (relevés bancaires, factures, quittances)
• Établir un compte-rendu de gestion (CRG) et le transmettre au juge selon la périodicité fixée (souvent annuelle)

Exemple : Pour une mesure de tutelle, le juge exige généralement un CRG annuel. Un logiciel de gestion des comptes permet de centraliser les données et de générer le document conforme.

Inventaire patrimonial

À l'ouverture de la mesure, le MJPM établit un inventaire du patrimoine du majeur (comptes bancaires, biens immobiliers, placements, etc.). Cet inventaire est transmis au juge et mis à jour en cas de changement important. Consultez notre guide sur l'inventaire patrimonial en tutelle.

Obligations de reporting et de communication

Rapports au juge

Le MJPM transmet au juge des rapports sur la situation du majeur : état de santé, conditions de vie, gestion du patrimoine. La fréquence est fixée par le juge. Les rapports au juge doivent être clairs, factuels et conformes aux modèles attendus.

Information du majeur et de la famille

Le MJPM doit informer le majeur protégé des actes accomplis en son nom, dans la mesure de ses capacités. La famille et les proches peuvent être informés selon les instructions du juge.

Secret professionnel et déontologie

Le mandataire judiciaire est tenu au secret professionnel. Il ne peut divulguer les informations dont il a connaissance que dans le cadre strict de ses missions (transmission au juge, autorités compétentes).

La loyauté envers le majeur protégé est fondamentale : les décisions doivent être prises dans son intérêt exclusif.

Sanctions en cas de manquement

Les manquements aux obligations peuvent entraîner :

• Avertissement du juge ou du procureur
• Radiation de la liste des mandataires
• Poursuites disciplinaires ou pénales en cas de détournement ou de négligence grave

Un logiciel de gestion tutélaire avec alertes et traçabilité aide à respecter les obligations et à limiter les risques.

Conclusion

Les obligations du mandataire judiciaire sont exigeantes mais structurantes. Un outil adapté comme Accel Gerancia facilite la conformité et libère du temps pour l'accompagnement humain du majeur protégé.