En tant que protecteur, c’est normalement à vous de vous en occuper.
Mais hopopop !
Ne commencez pas à paniquer…
Promis, ce n’est pas la mer à boire.
Le compte de gestion est simple à comprendre et surtout utile.
Grâce à lui, vous pourrez :
Donc avec ce compte de gestion, vous pouvez vite voir si les ressources sont bien ou mal gérées… Et même vérifier que personne ne les utilise pour ses intérêts personnels…
Au passage, vous prouvez aussi votre bonne foi en tant que protecteur.
Ok mais pourquoi c’est à VOUS de vous en charger ?
C’est vrai, d’autres professionnels comme des experts-comptables pourraient s’en occuper…
Mais si le compte de gestion vous a été confié, c’est bien pour une raison…
Avant, ces vérifications étaient faites par le greffier en chef du tribunal.
Mais de la Cour des comptes aux parlementaires, ce choix a été critiqué…
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1. Les moyens mis en place étaient insuffisants,
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2. Les compétences du greffier étaient inadaptées pour faire ce contrôle jugé chronophage.
Il ne connaît pas le protégé, ni sa situation et encore moins ses antécédents.
Donc dans ces conditions, lui demander d’établir un contrôle annuel était absurde.
Le mieux était donc de le confier à une personne de terrain qui suit de près le protégé.
C’est à partir de là que le greffier a cessé d’assurer cette mission et que…(1)
Le protecteur s’occupe de ce fameux compte rendu de gestion
La vérification et la validation annuelle des comptes de gestion sont donc confiées aux protecteurs comme…(2)(3)
Et si plusieurs personnes gèrent le patrimoine du protégé en même temps…(4)
Celles-ci doivent toutes approuver par signature les comptes annuels de gestion.(2)
En cas de désaccord, le juge peut statuer sur la conformité des comptes à la demande d’une des personnes chargées de la mesure de protection.
Mais si aucun représentant interne ne peut assurer ce contrôle…
La vérification et la validation annuelle des comptes de gestion sont confiées à un professionnel qualifié extérieur.(5)
Dès réception de l’inventaire et du budget prévisionnel du protégé, le juge désigne un expert en droit ou en chiffre comme…(6)
À noter que cette disposition doit encore entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.
En attendant, la vérification et l’approbation des comptes restent soumises au contrôle du directeur de greffe.
Le juge passera la main à un professionnel qualifié dès l’entrée en vigueur de cette mesure.
Seuls 2 cas peuvent vous dispenser du contrôle du compte de gestion
L’article 513 du Code civil précise que : (7)
Si vous êtes tuteur professionnel, vous pouvez être dispensé du contrôle du compte de gestion si les revenus ou le patrimoine de votre protégé sont modestes. Mais vous devez au moins l’établir.
Par contre, si vous êtes tuteur familial… Vous pouvez aussi être dispensé d’établir et de soumettre un compte de gestion. Ici aussi, tout dépend de l’importance des revenus et du patrimoine de votre protégé.
Voici comment constituer votre compte rendu de gestion
Vous devez établir un compte rendu de gestion avec…(8)
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1. L’inventaire du patrimoine est obligatoire mais uniquement pour les tutelles et les curatelles renforcées (sauf exceptions).
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2. Vous devez joindre à votre inventaire, un budget mensuel prévisionnel.
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3. L’inventaire doit être remis en 2 parties : les biens meubles corporels (3 mois maximum) et les autres biens (6 mois maximum). Mais vous pouvez très bien l’envoyer en une seule fois avant la première échéance.
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4. En cas de non-respect des délais, vous risquez une amende, la relève de vos fonctions voire une condamnation.
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5. Toutes les personnes présentes à l’émission de l’inventaire doivent le signer avant d’être envoyées au juge des tutelles.
Et bien sûr, vous êtes responsable de l’exactitude des éléments présentés dans l’inventaire.
D’ailleurs, certains protégés auront du mal à vous laisser “dévoiler” comme ça leur patrimoine…
Alors impliquez-les vraiment dans vos démarches et rassurez-les sur l’utilité principal de l’inventaire : protéger leur patrimoine.
Si votre action est toujours considérée comme intrusive, n’hésitez pas à reporter l’inventaire (dans les délais) ou à vous tourner vers le juge des tutelles pour demander conseil.