Exercer les 3 statuts MJPM - Combiner plusieurs activités

Dans l’article précédent, vous avez découvert que vous pouviez combiner 2 activités MJPM en tant que :

Salarié + Mandataire indépendant,

Salarié + Préposé d’établissement hospitalier,

Ou Préposé + Mandataire indépendant.

À condition de…

Respecter le volume autorisé des activités cumulées ;
Informer votre employeur de votre demande d’agrément ;
Séparer physiquement les 2 activités (ordinateur, logiciel…) ;
Et assurer la protection des protégés en continu.

C’est le B.A.-BA que vous devez respecter pour vivre de vos activités en toute sérénité.

Dans cet article, vous découvrirez les conditions à respecter pour débuter votre seconde activité en tant que MJPM indépendant, salarié (dans une association tutélaire) ou préposé d’un établissement hospitalier.

Un mandataire indépendant a obligatoirement son agrément

Vous devez donc aussi l’obtenir pour cumuler cette activité avec la vôtre.

Et pour ça, vous devez :

Avoir au moins 25 ans + 3 ans d’expérience dans votre métier,⁽¹⁾
Avoir obtenu le Certificat National de Compétences (CNC) de MJPM,
Puis, déposer une demande d’agrément auprès du préfet du département où vous allez exercer.

Pour ce dernier point, vous aurez 2 étapes à suivre…

Étape 1: vous devrez répondre à l’appel à candidature annuel du procureur de la République

Chaque année, un avis d’appel à candidatures est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans lequel vous trouverez :

Les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ;
Le nombre de places disponibles ;
Et les types de mesures de protection ciblés (mandat spécial, curatelle, tutelle…).

D’ailleurs, sachez que les appels à candidatures sont basés sur les objectifs et les besoins sociaux et médico-sociaux de la population, établis par le schéma régional des MJPM…

Un rapport complet que chaque représentant régional de l’Etat doit élaborer depuis 2007.

Comme par exemple celui de la région de Bretagne.

Cette mine d’informations est renouvelable tous les 5 ans.

Vous pourrez passer à l’étape suivante dès que vous aurez répondu à l’appel à candidature.

Étape 2 : vous pourrez envoyer votre candidature au préfet de votre département

Pour ça, rassemblez tous les documents suivants : ⁽²⁾

Le formulaire Cerfa n°13913*02 à remplir,

Une copie intégrale de votre acte de naissance,

Un casier judiciaire (ou bulletin n°3),

Un justificatif de domicile,

Une copie du certificat national des compétences de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs,

Et votre projet professionnel.

Note importante : adressez aussi une copie de votre candidature à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) et au procureur de la République, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si votre dossier est accepté, vous serez auditionné par la commission départementale d’agrément des MJPM.

Et c’est seulement après l’avis favorable du procureur de la République que le Préfet pourra délivrer votre agrément.

Dès que votre candidature sera officiellement validée :

Votre agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département,
Vous serez inscrit sur la liste préfectorale ,
Vous pourrez enfin exercer votre activité.

Mais en cas de refus, vous devrez attendre un an avant de soumettre une nouvelle demande ⁽³⁾. Idem en cas de retrait d’un agrément.

De plus, si vous décidez d’arrêter votre activité, vous avez 2 mois pour informer le préfet et les juridictions qui vous ont confié des mesures de protection.

Votre agrément sera donc annulé et vous serez radié de la liste des MJPM.⁽⁴⁾

Vous aurez besoin d’autorisation préfectorale pour devenir salarié d’un service mandataire

Et oui… Postuler simplement à un service mandataire est insuffisant.

Vous devez cocher toutes les cases :

Avoir plus de 21 ans,
Plus de 2 ans d’expérience dans un service mandataire (qui est géré par une association tutélaire),⁽⁵⁾
Et obtenir une délégation du service.

C’est cette délégation qui vous permettra de gérer une mesure de protection au nom de l’association.

Mais pour ça, le service doit d’abord obtenir l’autorisation du préfet, avec avis conforme du procureur de la République.

Et l’autorisation n’est accordée que si :

Le projet répond aux objectifs du schéma régional des MJPM ;
Leurs salariés respectent les conditions pour exercer le métier du MJPM ;
Et que son coût de fonctionnement est comparable aux autres services qui offrent les mêmes prestations.

Une fois l’autorisation en poche, le service pourra s’ouvrir et vous serez inscrit sur la liste des MJPM⁽⁶⁾ pendant 15 ans.
Un autre point important : votre salaire dépendra de votre secteur d’activité… Et donc de la convention collective.

Donc, si vous exercez :

Dans le secteur de la protection sociale et judiciaire pour les enfants ou pour les personnes inadaptées ou handicapées → La Convention collective nationale 66 (CCN 66) ;
Dans les établissements adhérents privés à but non lucratif et issus du secteur sanitaire, médico-social et social → La Convention collective nationale 55 (CCN 51) ;
Dans les domiciles des protégés → CCN aide, soins, services à domicile.

Seule une évaluation réussie vous permettra de devenir un préposé d’établissement hospitalier, social ou médico-social…

Si ce métier de préposé comme complément d’activité vous intéresse, vous devrez :

Avoir minimum 21 ans,⁽⁷⁾
Avoir un an d’expérience dans l’assistance quotidienne aux personnes malades ou en perte d’autonomie,
Et surtout, être déclaré auprès du préfet et du procureur de la République.

Mais cette déclaration dépend de 2 vérifications:

Remplir les conditions requises pour être un MJPM ;

Réussir une mission d’évaluation.⁽⁸⁾

Vous pourrez donc être désigné par le juge comme préposé uniquement après avoir validé cette évaluation.

Ensuite, vous pourrez enfin prendre en charge un majeur hébergé ou soigné dans un hôpital, un établissement social ou médico-social. Et bien sûr, si son état de santé le justifie.

À savoir : la désignation s’applique deux mois après la déclaration au préfet et est inscrite sur la liste des MJPM.

De cette façon, vous pourrez accompagner vos protégés régulièrement.

Et pour finir, votre salaire sera similaire à celui d’un fonctionnaire de catégorie A, B ou C si vous exercez dans un hôpital public.

Voilà, vous savez tout sur les conditions à respecter pour vous lancer dans une seconde activité en tant que salarié, préposé ou mandataire indépendant.

Vous avez toutes les cartes en main.

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Nous y répondrons avec plaisir !