La sauvegarde de justice : comment ça se passe (1/2) ?
Se protéger des imprévus de la vie, c’est compliqué…
Surtout quand vous ne vous y attendez pas comme…
Une maladie grave qui vous empêcherait de vous exprimer comme d’habitude,
Un accident qui vous priverait de capacités physiques,
Ou encore d’une baisse de régime à cause de l’âge…
Alors, dans ces moments de vulnérabilité, une protection provisoire peut vous soulager…
Le temps que vous retrouviez toutes vos facultés.
Cette protection, c’est la sauvegarde de justice.
C’est une solution pratique qui vous permet de protéger vos intérêts…
Mais aussi d’exercer vos droits librement (sous exception).
En plus, elle a l’avantage d’être temporaire et facile à mettre en place.
Contrairement à la curatelle ou la tutelle qui sont des mesures de protection dans la durée et donc plus contraignantes.
Seule la validation de la sauvegarde de justice peut mettre du temps…
Le juge a besoin d’examiner votre demande avant de prendre sa décision.
Et cette étape de vérification peut prendre des mois, voire 1 an.
Ce qui est problématique si votre situation devient urgente.
C’est pour ça que…
Vous pouvez avoir une ordonnance de sauvegarde de justice en attendant
Dès la réception de votre demande, le juge peut vous accorder une ordonnance de sauvegarde de justice.
Autrement dit, vous êtes placé immédiatement sous protection judiciaire pendant que le juge se décide.(1)
Pour les modalités, l’ordonnance de sauvegarde de justice peut prendre 2 formes, avec ou sans la désignation d’un mandataire spécial.
Tout dépend de la protection dont vous avez besoin.
Cas n°1 : l’ordonnance de sauvegarde de justice SANS désignation d’un mandataire spécial
Dans ce cas, vous restez autonome…(2)
Vous pouvez toujours :
- Ouvrir un compte bancaire,
- Recevoir votre salaire,
- Gérer votre patrimoine,
- Faire des donations,
- Vendre un bien…
Mais vous n’êtes pas non plus livré à vous-même…
Le juge peut modifier ou annuler des actes s’ils sont contraires à vos intérêts.(3)
En clair, il fait un contrôle rétroactif de vos actes passés.
Donc vous êtes libre d’agir mais aussi de faire des erreurs.
Il y a juste 2 situations où votre champ d’action est limité :
- Si vous voulez divorcer, seul le juge pourra vous autoriser à le faire. Il doit s’assurer que vous n’êtes pas influencé et que cette demande est bien voulue… Même si à priori, il y a un consentement mutuel avec votre conjoint.(4)
- Si un mandataire est désigné pour un acte précis, vous ne pourrez pas l’effectuer à sa place.(2)
En dehors de ces 2 situations, l’ordonnance de sauvegarde de justice sans désignation d’un mandataire spécial, vous offre quand même beaucoup de liberté…
Cas n° 2 : l’ordonnance de sauvegarde de justice AVEC désignation d’un mandataire spécial
Le juge vous désigne un mandataire spécial pour défendre vos intérêts comme un mandataire judiciaire.
Il peut être un proche comme un professionnel…
Et son rôle sera d’accomplir des actes spécifiques définis par le juge…
Comme par exemple :
- Vous conseiller dans l’achat de votre futur maison,
- Ou vous représenter pour gérer vos actions en bourse.
Tout dépend de votre situation.(5)
Ce mandataire spécial peut même agir en cas d’urgence médicale si le juge l’a autorisé dans l’ordonnance.
Il devra juste établir un compte de gestion annuel pour justifier toutes ses actions effectuées en votre nom.(6)
C’est simple et parfait pour garantir votre protection.
La sauvegarde de justice peut aussi être limitée à un seul acte
Dans le cas où vous êtes subitement incapable de réaliser un acte important, le juge peut vous placer sous une sauvegarde de justice “autonome”…
Juste le temps de réaliser cet acte spécifique.
Imaginez-vous sur le point de vendre votre maison pour en acheter une autre dans le sud de la France…
La banque n’attend plus que votre signature pour finaliser la transaction…
Mais malheureusement, vous faîtes un léger AVC qui vous empêche d’avoir les idées claires…
Et votre projet risque de tomber à l’eau…
Et bien, grâce à cette protection ponctuelle, vous pourrez encore sauver votre projet.
Vos proches pourront prendre le relais pour accomplir cet acte de disposition sans votre signature.
Et une fois l’acte passé, la sauvegarde de justice ne sera plus valable…
Même si vous en avez encore besoin pour un autre acte.
C’est pour ça que vous devez absolument mentionner vos besoins avant de faire une demande de sauvegarde de justice auprès du juge.
Car une fois le jugement rendu, vous ne pourrez plus le modifier pour en ajouter d’autres.
Vous serez obligé de refaire une demande.
Idem, si l’acte prévu dans le jugement n’a pas été fait dans un délai de 2 ans.
Car il sera jugé comme obsolète. Vos besoins ont largement le temps de changer en 2 ans…
Pour résumer…
La sauvegarde de justice est idéale pour faire face aux imprévus de la vie.
Elle vous permettra de garder le plus d’autonomie possible, mais aussi de défendre vos intérêts quand vous en êtes incapable.
Ce qui n’est pas négligeable contrairement à la curatelle ou à la tutelle qui peuvent être plus contraignantes.
Mais ce n’est pas la seule sauvegarde dont vous pouvez profiter…
Il y en a une deuxième qui, à défaut d’être décidée par le juge, est instaurée par votre médecin traitant ou par un établissement de santé.
C’est la sauvegarde médicale.
Donc rendez-vous ici pour découvrir comment en profiter.
Sources
(1) Article 433, al. 2 du code civil
(3) Article 435, al. 2 du code civil