La sauvegarde de justice : comment ça se passe (2/2) ?
Dans l’article précédent, vous avez découvert que grâce à la sauvegarde de justice, le juge pouvait…
Vous placer immédiatement sous protection judiciaire en cas d’urgence,
Vous désigner un mandataire spécial pour protéger vos intérêts,
Sans vous priver de vos droits (sauf exception).
Et que cette mesure pouvait être une initiative de…
- Vous-même,
- Votre partenaire,
- Un proche,
- Un tuteur ou un curateur,
- Ou encore le Procureur de la République…
Mais pas que…
Sachez que votre médecin peut aussi demander une sauvegarde de justice…(1)
Si vous souffrez d’un grave problème de santé qui nécessite une protection judiciaire immédiate.(2)
Dans ce cas, il s’agit d’une sauvegarde médicale.
La sauvegarde médicale a les mêmes effets que la sauvegarde judiciaire
La sauvegarde médicale est aussi une protection juridique, même si elle est déclenchée par votre médecin.
Et c’est même un sacré avantage !
Car au moins, votre médecin peut directement témoigner de vos antécédents médicaux et de vos problèmes de santé…
Et donc demander une sauvegarde médicale au Procureur de la République sans intermédiaire.
Pour ça, il devra faire une déclaration de sauvegarde médicale…
- Elle est obligatoire si votre médecin exerce dans un établissement de santé ou médico-social,
- Mais facultative si c’est votre médecin traitant. Dans tous les cas, il devra accompagner sa demande d’un avis conforme d’un psychiatre.
Maintenant que vous avez découvert les 2 types de sauvegarde de justice (judiciaire et médicale), passons à l’étape pratique.
Voici les 5 étapes pour demander une sauvegarde de justice
Pour lancer la procédure, vous devez envoyer au juge :
- Votre acte de naissance (moins de 3 mois),
- Votre carte d’identité,
- La carte d’identité recto-verso du demandeur si c’est un particulier,
- Un certificat médical circonstancié qui décrit précisément votre état de santé et son évolution pour justifier le besoin d’engager une mesure de protection. Édité par un médecin agréé par le juge, il vous coûtera 160 € (non remboursables par la Sécurité Sociale),
- Et le formulaire Cerfa n°15891. Aidez-vous de cette notice pour le remplir.
Une fois le dossier envoyé, vous et votre demandeur serez convoqués par le juge avant sa prise de décision.
Mais en cas d’urgence, vous serez immédiatement mis sous protection, sans passer par l’étape convocation.
Et si vous avez envie de refuser une sauvegarde de justice…
Tout dépend de la nature de la sauvegarde de justice.
Si vous êtes placé sous décision du juge, alors aucun recours n’est possible…
Tout simplement parce qu’en soi, vos droits sont préservés.
En revanche, vous pouvez contester dans 2 cas de figures :
- Si vous êtes sous sauvegarde médicale : vous devrez simplement demander la radiation de cette sauvegarde auprès du Procureur de la République.
- Si vous refusez la présence d’un mandataire : vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance, dans les 15 jours après la décision.
La durée de la sauvegarde de justice dure un an, renouvelable une fois
Mais elle peut s’arrêter lorsque :
- Le mandataire a fini en avance les actes prévus dans le délai imparti,
- Vous avez retrouvé vos facultés,
- Le juge a décidé de mettre fin au mandat ou a remplacé le mandataire spécial,
- La sauvegarde s’est transformé en tutelle ou curatelle,
- En cas de décès.
Pour résumer…
Vous connaissez maintenant les 2 types de sauvegarde de justice :
- Celle qui est prise par le juge,
- Et celle qui fait suite à une déclaration médicale.
Mais l’objectif reste le même…
Celui de vous assister dans une période difficile…
Avec ou sans mandataire spécial selon vos besoins.
Rien n’est définitif et tout peut évoluer.
La sauvegarde de justice reste une protection légère.
Donc vous pouvez toujours évoluer vers une autre protection plus poussée et plus longue comme la curatelle ou la tutelle…
Elles seront sûrement plus adaptées à votre situation…
Surtout si vos facultés s’affaiblissent à vitesse grand V.
Comme ça, vous serez plus en sécurité.
Découvrez ici comment mettre en place la curatelle ou la tutelle.
Sources
(1) L. 3211-6 du code de la santé publique et article 434 du code civil
Commentaires récents